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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.volpy.com et l’application mobile « Volpy » (ci-après ensemble « le Site ») sont des services de NEXUS SMART, Société par Actions Simplifiées à associés multiples au capital de 15 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le nº 812 801 710, dont le siège social est situé 6 Rue Luce de Casabianca – 20200 BASTIA (ci-après « Volpy »).

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui consulte le site internet www.volpy.com et souhaite bénéficier du Service proposé par le Site (ci-après également, « Vous », « Votre », « Vos », ou « l’Utilisateur », ou l’ « Acheteur »).
« Site » : désigne le site Internet publié à l’adresse www.volpy.com, ou le cas échéant sous toute autre extension, ainsi que l’application mobile « Volpy ».
« Produit » : tout téléphone mobile ou tablette, neuf ou d’occasion, proposé à la vente par Volpy sur le Site.
« Article » : tout téléphone mobile ou tablette appartenant à l’Utilisateur et destiné à être repris par Volpy dans le cadre du Service. « Switch » ou « Service » : désigne le service offert à l’Utilisateur lui permettant d’acheter un Produit sur le Site au moyen (i) du paiement d’un prix convenu et (ii) d’un échange d’un Article

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Volpy met le Site et le Service à la disposition des Utilisateurs.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs.

Toute navigation sur le Site par tout Utilisateur entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

À tout moment, les Utilisateurs peuvent consulter et imprimer une copie des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Volpy.

Article 3 : Description du Site/Service

Le Site propose un service d’échange-vente de téléphones mobiles ou tablettes répertoriés dans la liste définie par Volpy sur le Site.

3.1 Conditions d’accès et d’utilisation du Service

Pour pouvoir accéder au Site, l'Utilisateur doit posséder un accès internet et/ou d’une connexion 3G/4G, dont les éventuels coûts sont à sa charge exclusives et doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour y accéder. Volpy ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'évènements hors de son contrôle qui pourraient éventuellement être causés à l'environnement technique de l'Utilisateur, ni d'une indisponibilité du site pour une raison quelle qu’elle soit.

L'Utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux ou dans un cadre professionnel, le Service proposé sur le Site.

3.2 Déroulement du Switch

3.2.1 Choix du Produit par l’Utilisateur

L’Utilisateur choisit le Produit qu’il souhaite acquérir par le biais du Site, selon la liste définie par Voply.

3.2.2 Informations sur l’Article objet du Switch – Offre émise par Volpy

L’Utilisateur renseigne ensuite l’ensemble des informations demandées par le Site sur l’Article qu’il souhaite inclure dans le cadre du Switch.

L’Utilisateur procède aux tests et répond aux questions qui lui sont soumises par le Site quant au Produit pour lequel il souhaite bénéficier du Service.

L’Utilisateur doit notamment renseigner l’état du Produit et dispose alors de 3 choix :

« Comme neuf », ce qui signifie que le Produit est pleinement fonctionnel et ne présente aucun défaut technique, fourni avec l’ensemble des accessoires nécessaires à son fonctionnement (batterie, chargeur, etc…) et ne présente pas de traces d’usure particulière ou d’oxydation ;

« Marques d’usure », ce qui signifie que le Produit fonctionne correctement, dispose des éléments essentiels à son utilisation et présente des marques d’usure liées à une utilisation normale (rayures, éraflures, traces de choc) à l’exclusion de toutes traces d’oxydation ;

« Cassé ou fissuré », ce qui signifie que le Produit fonctionne correctement sans que toutefois toutes ses fonctions soient en état de fonctionnement (écran cassé par exemple). Le Produit n’est toutefois pas gravement endommagé (ouvert, en plusieurs parties, écrasé, etc…) et ne présente pas de traces d’oxydation.

Après avoir complété ces tests et questions, Volpy émet une offre de vente du Produit choisi par l’Utilisateur, tenant compte de la valeur de reprise de l’Article.

Cette offre n’est valable que pour autant que les renseignements fournis par l’Utilisateur lors des questions posées par le Site, et plus particulièrement sur l’état de l’Article, sont conformes à la réalité. Dans le cas contraire, Volpy pourra ajuster la proposition de prix ou retirer son offre dans les conditions prévues à l’article 3.2.4 ci-après.

3.2.3 Acceptation de l’offre de vente par l’Utilisateur

Si l’Utilisateur accepte l’offre émise par Volpy – qu’il s’agisse d’une offre initiale ou d’une offre ajustée au regard de l’état de l’Article tel que constaté par Volpy – il est invité à se connecter à son compte (ci-après « Compte Utilisateur ») ou à en créer un s’il s’agit d’un premier achat.

Lors de la création du Compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner les informations suivantes :
• Nom(s) et prénom(s) ;
• Adresse email valide ;
• Mot de passe confidentiel choisi par l’Utilisateur.
• Numéro de téléphone

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions pénales.

L’Utilisateur doit ensuite choisir :
• Un moyen de paiement et entrer les données nécessaires correspondantes au moyen de paiement choisi ;
• Une méthode d’envoi de l’Article et de livraison du Produit (les frais d’envoi de l’Article étant à la charge de Volpy) ;

Il est précisé que l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur entraîne une pré-autorisation de paiement de l’Utilisateur au bénéfice Volpy d'un montant couvrant la différence entre le montant du Produit, plus le montant des frais d'expéditions, moins la valeur estimée de l'Article ). Cette pré-autorisation sera valable pendant une durée de sept (7) jours.

3.2.4 Expédition de l’Article par l’Utilisateur et réception de l’Article par Volpy

En cas d’acceptation de l’offre de vente émise par Volpy, l’Utilisateur doit envoyer son Article à Volpy selon la méthode choisie dans un délai maximal de 4 jours à compter de l’acceptation de l’offre de vente émise par Volpy.

A réception de l’Article, Volpy procède aux vérifications quant à son état, tel que déclaré par l’Utilisateur.

Le cas échéant, Volpy procède par ailleurs, dès réception du Produit, à l’effacement de toutes les données personnelles qui seraient toujours contenues dans le Produit.
Une fois ces vérifications effectuées, si l’Article est conforme aux déclarations de l’Utilisateur, l’offre de vente du Produit choisi par l’Utilisateur devient ferme et irrévocable.

Si l’état de l’Article n’est pas conforme à celui déclaré par l’Utilisateur, Volpy pourra modifier son offre dans les conditions suivantes :

• Si l’Utilisateur a indiqué l’état « comme neuf » (tel que défini à l’article 3.2.2 ci-dessus) concernant l’Article et qu’après vérification par Volpy, l’Article correspondant en réalité à l’état « marques d’usure » (tel que défini à l’article 3.2.2 ci-dessus), Volpy sera en droit de réduire la valeur de l’Article et d'appliquer le prix de l’Article tel que déterminée dans le cadre de son offre de reprise pour un Article correspondant à l'état « marques d’usure » ;

• Si l’Utilisateur a indiqué l’état « marques d’usure » (tel que défini à l’article 3.2.2 ci-dessus) concernant l’Article et qu’après vérification par Volpy, l’Article correspondant en réalité à l’état « cassé ou fissuré » (tel que défini à l’article 3.2.2 ci-dessus), Volpy sera en droit de réduire la valeur de l’Article et d'appliquer le prix de l’Article tel que déterminée dans le cadre de son offre de reprise pour un Article correspondant à l'état « cassé ou fissuré » ;

• Si l’Utilisateur a indiqué l’état « comme neuf » (tel que défini à l’article 3.2.2 ci-dessus) concernant l’Article et qu’après vérification par Volpy, l’Article correspondant en réalité à l’état « cassé ou fissuré » (tel que défini à l’article 3.2.2 ci-dessus), Volpy sera en droit de réduire la valeur de l’Article et d'appliquer le prix de l’Article tel que déterminée dans le cadre de son offre de reprise pour un Article correspondant à l'état « cassé ou fissuré » ;

Dans tous les cas, la nouvelle offre devra être soumise à l’Utilisateur pour acceptation, lequel disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser cette nouvelle offre.

L’acceptation de cette nouvelle offre entraînera une nouvelle pré-autorisation de paiement, à hauteur du prix de la nouvelle offre acceptée par l’Utilisateur.

Par ailleurs, à défaut d’envoi de l’Article, Volpy sera en droit de prélever, en vertu de la pré-autorisation de règlement visée aux articles 3.2.3 et 3.2.5 des présentes conditions générales, le montant couvrant la différence entre le montant du Produit, plus le montant des frais d'expéditions, moins la valeur estimée de l'Article ). Cette pré-autorisation sera valable pendant une durée de sept (7) jours.

3.2.5 Paiement du Produit par l’Acheteur

L’acceptation de l’offre de vente par l’Utilisateur entraine un paiement dont la valeur correspond au prix de reprise de l'ancien smartphone déduit du prix du nouveau smartphone, auquel viennent s'ajouter les frais d'expéditions (un ticket de paiement est émis) ainsi qu'une pré-autorisation de paiement de l'Utilisateur d'un montant couvrant la différence entre le montant du Produit, plus le montant des frais d'expéditions, moins la valeur estimée de l'Article ). Cette pré-autorisation sera valable pendant une durée de sept (7) jours.

Une fois l’offre acceptée et les opérations de vérifications de l’Article terminées, l’Utilisateur est invité à régler le prix proposé par Volpy pour la vente du Produit, qui comprend les frais d’expédition du Produit.

Ce prix comprend la déduction de la valeur de l’Article telle que retenue par Volpy à l’issue des vérifications opérées quant à l’état de l’Article.

Le paiement s’effectue selon la méthode de paiement choisi par l’Utilisateur.

Le règlement du Produit par l’Utilisateur entraîne le transfert de propriété du Produit au profit de l’Utilisateur et de l’Article au profit de Volpy.

Il est rappelé, qu’à défaut d’envoi de l’Article, Volpy sera en droit de prélever, en vertu de la pré-autorisation de règlement visée au présent article et à l’article 3.2.3 des présentes conditions générales, le montant couvrant la différence entre le montant du Produit, plus le montant des frais d'expéditions, moins la valeur estimée de l'Article ). Cette pré-autorisation sera valable pendant une durée de sept (7) jours.

À tout moment Volpy peut annuler ou refuser de vendre un Produit à tout Utilisateur avec lequel il existe un différend.

Si le produit n'a pas été désynchronisé d’iCloud ou désynchronisé de la géolocalisation Androïd par l'Utilisateur, Volpy est en droit de refuser d'honorer le paiement jusqu'à résolution du problème par l'utilisateur.

Si le Produit est soit djelbreaké pour ios, soit rooté pour Androïd, soit blacklisté. Volpy se réserve le droit de séquestrer le Produit et de ne pas honorer le paiement jusqu'à résolution du problème.

3.2.6 Expédition du Produit par Volpy

Une fois le prix du Produit, comprenant les frais d’envoi, réglé par l’Utilisateur, Volpy expédie le Produit à l’Utilisateur, selon la méthode de livraison choisie et à l’adresse renseignée par ce dernier.

Le Produit est réputé livré à l’Utilisateur lorsque le transporteur l’a remis directement à l’Utilisateur (remise en mains propres ou dépôt en boîte aux lettres) ou lorsque le transporteur a notifié un avis de passage.

Voply ne saurait être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels survenus durant le transport du Produit.

Article 4 : Déclaration et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit expressément :
• Etre le propriétaire de l’Article et de l’ensemble de ses accessoires et être en mesure de le céder librement ;
• Que l’Article n’a pas été acquis, directement ou indirectement, de manière illégale et ne figure pas sur la base de données française des téléphones ou tablettes perdus, volés ou trouvés ;
• N’avoir consenti à un/des tiers une cession, totale ou partielle de l’Article, ni aucun droit y afférent, et ce, à quelque titre que ce soit ;
• Que l’Article est libre de tout gage, nantissement ou autre sûreté ;
• Etre l’unique responsable de l’annulation de tout contrat ou abonnement relatif à l’Article ;
• Céder la propriété de l’Article et de ses accessoires de la manière la plus totale et absolue au profit de Volpy en contrepartie du paiement du Produit. A ce titre, l’Utilisateur renonce à tous droits sur l’Article et autorise ainsi Volpy à disposer librement de l’Article dès le transfert de propriété opéré ;
• Que ses déclarations sur l’état de l’Article sont conformes à la réalité ;
• Que l’Article dispose de l’ensemble de ses éléments et pièces d’origine constructeur ;
• Etre informé que le montant de l’offre de vente est indiqué à titre indicatif et sous réserve de l’état de l’Article conforme aux déclarations faites par l’Utilisateur ;
• Que l’Article ne contient plus aucune donnée personnelle ni carte SIM ; Volpy ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de la perte de telles données/informations et/ou de leur utilisation par des tiers. Le cas échéant, l’Utilisateur accepte, par l’envoi de l’Article, que Volpy procède à l’effacement de toutes données personnelles qui seraient contenues dans le Produit ;
• Avoir procédé à la désynchronisation d’iCloud ainsi qu'à la désynchronisation de la géolocalisation des Produits fonctionnant sous Androïd et de les désolidariser de leur compte Gmail, dans le cas ou cela n'était pas effectué par l'Utilisateur, Volpy est en droit de refuser d'honorer le paiement jusqu'à résolution du problème par l'utilisateur
• Que le Produit ne soit ni djelbreaké pour ios, ni rooté pour Androïd, ni blacklisté. Dans le cas d'un téléphone blacklisté, Volpy se réserve le droit de séquestrer le Produit et de ne pas honorer le paiement jusqu'à résolution du problème.

Article 5 : Garanties sur les Produits

Volpy propose à la vente sur le Site des Produits neufs ou d’occasion.

L’Utilisateur est informé du caractère neuf ou d’occasion du Produit, objet de l’offre de vente, dans le cadre de l’offre de vente du Produit émise par Volpy.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, Volpy procède à l’échange ou au remboursement (au choix de l’Utilisateur) des Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande de l’Utilisateur.

Les Produits doivent être retournés par l’Utilisateur dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés à l’Utilisateur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (Volpy garantit votre smartphone par la garantie constructeur pour une durée de 12 mois + 12 mois de garantie revendeur) suivant la délivrance du bien pour les Produits neufs et 6 mois pour les Produits d’occasion.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’Utilisateur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 6 ci-après.

Article 6 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, l’Utilisateur est informé de ce que l’Article ne pourra en aucun lui être retourné et que seul le prix du ou des Produits achetés (sans tenir compte de l’évaluation de l’Article) et les frais d’envoi lui seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation en l’état, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée et un dédommagement lui être demandé au titre de préjudice subit.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra compléter et renvoyer le formulaire ci-après, accompagné du Produit, par courrier à l’adresse suivante : Nexus Smart - 6, rue Luce de Casabianca - 20200 Bastia.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit ci-dessous :

Référence/Modèle …………………………….
Achat validé le ………………………………..
Nom du consommateur …………………………………..
Adresse du consommateur ………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ………………………..

Article 7 : Sécurisation

Le Site est équipé d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage assure la parfaite sécurité de l’ensemble des transactions effectuées sur le Site et la protection la plus efficace possible de toutes données liées aux moyens de paiement ( paiement mobile sécurisé, certifié PCI niveau 1 ).

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite, sauf autorisation expresse écrite et préalable du titulaire de la marque.

Article 9 : Données personnelles/ Cookies

Volpy attache une attention particulière au respect de la vie privée ainsi qu’à l’utilisation des informations collectées.

Volpy procède par ailleurs, dès réception du Produit, à l’effacement de toutes les données personnelles qui seraient toujours contenues dans le Produit.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement spécifique destiné à permettre l’exécution des Services proposés par le Site et mesurer les audiences du Site.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces services telles que celles chargées de l’exécution des services et expéditions pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Volpy d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux Utilisateurs et les informations qui leur sont adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter Volpy :

Par courrier, à l’adresse suivante : Nexus Smart - 6, rue Luce de Casabianca - 20200 Bastia

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent Volpy à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

Article 10 : Force majeure

Aucune responsabilité, de Volpy ou de l’Utilisateur, ne pourra être retenue en cas de manquement ou de retard dans leurs obligations dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Dans le cas où Volpy ou l’Utilisateur entendrait justifier un défaut ou un retard dans l’exécution de leurs obligations en raison d'un évènement de force majeure, il devra immédiatement le notifier à l’autre partie par écrit.

Si l'évènement de force majeure entraîne un défaut ou un retard persistant dans l’exécution des obligations, Volpy ou l’Utilisateur pourra résilier le contrat au moyen d’une notification écrite respectant un délai de préavis de trente (30) jours.

Article 11 : Droit applicable / Réclamations / Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises exclusivement à la loi française quant à leur interprétation et leur exécution, à l’exception des règles régissant les conflits de lois.

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter Volpy :

Par courrier, à l’adresse suivante : Nexus Smart - 6, rue Luce de Casabianca - 20200 Bastia

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

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