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CGU Volpy

www.volpy.com et l’application mobile « Volpy » (ci-après ensemble « le Site ») sont des services de NEXUS SMART, Société par Actions Simplifiées à associés multiples au capital de 15 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le nº 812 801 710, dont le siège social est situé 6 Rue Luce de Casabianca – 20200 BASTIA (ci-après « Volpy »).

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui consulte le site internet www.volpy.com et propose d’effectuer et/ou effectue une cession à titre gratuit ou onéreux d’un Produit auprès de Volpy (ci-après, « Vous », « Votre », « Vos », ou « l’Utilisateur », ou le « Vendeur »).
« Site » : désigne le site Internet publié à l’adresse www.volpy.com, ou le cas échéant sous toute autre extension, ainsi que l’application mobile « Volpy »
« Produit » : tout téléphone mobile ou tablette répertorié dans la liste définie par Volpy sur le Site ou identifié de façon spécifique à la suite d’un échange entre le Vendeur et Volpy.
« Service » : désigne le service offert à l’Utilisateur pour évaluer, céder ou acheter un Produit

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Volpy met le Site et le Service à la disposition des Utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du Site et des Services par les Utilisateurs.
Toute navigation sur le Site par tout Utilisateur entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
À tout moment, les Utilisateurs peuvent consulter et imprimer une copie des présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Volpy.

Article 3 : Description du Site/Service

Le Site propose un service d’évaluation et de rachat de téléphones mobiles ou tablettes répertoriés dans la liste définie par Volpy sur le Site ou identifié de façon spécifique à la suite d’un échange entre l’Utilisateur et Volpy.

3.1 Conditions d’accès et d’utilisation du Service

Pour pouvoir accéder au Site, l'Utilisateur doit posséder un accès internet et/ou d’une connexion 3G/4G, dont les éventuels coûts sont à sa charge exclusives et doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour y accéder. Volpy ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'évènements hors de son contrôle qui pourraient éventuellement être causés à l'environnement technique de l'Utilisateur, ni d'une indisponibilité du site pour une raison quelle qu’elle soit.

L'Utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux ou dans un cadre professionnel, le Service proposé sur le Site.

3.2 Processus de rachat d’un Produit

3.2.1 Estimation du Produit/Offre de rachat

L’Utilisateur procède aux tests et répond aux questions qui lui sont soumises par le Site quant au Produit pour lequel il souhaite bénéficier du Service.

L’Utilisateur doit notamment renseigner l’état du Produit et dispose alors de 3 choix :
- « Comme neuf », ce qui signifie que le Produit est pleinement fonctionnel et ne présente aucun défaut technique, fourni avec l’ensemble des accessoires nécessaires à son fonctionnement (batterie, chargeur, etc…) et ne présente pas de traces d’usure particulière ou d’oxydation ;
- « Marques d’usure », ce qui signifie que le Produit fonctionne correctement, dispose des éléments essentiels à son utilisation et présente des marques d’usure liées à une utilisation normale (rayures, éraflures, traces de choc) à l’exclusion de toutes traces d’oxydation ;
- « Cassé ou fissuré », ce qui signifie que le Produit fonctionne correctement sans que toutefois toutes ses fonctions soient en état de fonctionnement (écran cassé par exemple). Le Produit n’est toutefois pas gravement endommagé (ouvert, en plusieurs parties, écrasé, etc…) et ne présente pas de traces d’oxydation.

Après avoir complété ces tests et questions, Volpy émet une proposition de rachat du Produit.

Cette offre de rachat n’est valable que pour autant que les renseignements fournis par l’Utilisateur lors des questions posées par le Site, et plus particulièrement sur l’état du Produit, sont conformes à la réalité.

Si l’Utilisateur accepte l’offre de rachat émise par Volpy il est invité à se connecter à son compte (ci-après « Compte Utilisateur ») ou à en créer un s’il s’agit d’un premier rachat.

Lors de la création du Compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner les informations suivantes :
• Nom(s) et prénom(s),
• Adresse email valide,
• Mot de passe confidentiel choisi par l’Utilisateur
• Numéro de téléphone

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions pénales.

L’Utilisateur doit ensuite choisir :
• Une méthode de règlement et entrer les données nécessaires correspondantes à la méthode choisie ; toute erreur quant à ces données entraînant un défaut de livraison et/ou de paiement ne saurait engagée la responsabilité de Volpy.
• Une méthode d’envoi (les frais d’envoi étant à la charge de Voply)

3.2.2 Expédition du Produit par l’Utilisateur et réception du Produit par Volpy

L’Utilisateur doit envoyer son Produit à Volpy selon la méthode choisie dans un délai maximal de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de rachat.

A défaut d’envoi du Produit dans ce délai, le montant de l’offre de rachat pourra être modifié par Volpy selon la modification du prix hebdomadaire.

A réception du Produit, Volpy procède aux vérifications quant à son état, tel que déclaré par l’Utilisateur.

Le cas échéant, Volpy procède par ailleurs, dès réception du Produit, à l’effacement de toutes les données personnelles qui seraient toujours contenues dans le Produit.

Si l’état du Produit n’est pas conforme à celui déclaré par l’Utilisateur, Volpy pourra :

• Emettre une nouvelle offre de rachat correspondant à l’état réel du Produit tel que reçu par Volpy ; l’Utilisateur disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser cette nouvelle offre ;
• Renvoyer le Produit à l’Utilisateur ; les frais de renvoi demeurant à la charge de l’utilisateur.

3.2.3 Paiement du Produit par Volpy

Si le Produit réceptionné par Volpy est conforme aux déclarations de l’Utilisateur, Volpy procède au paiement du Produit au bénéfice de l’Utilisateur conformément à l’offre de rachat acceptée et la méthode de règlement choisie par ce dernier.

Il est précisé que les règlements par chèque bancaire et virement ne nécessitent aucun frais supplémentaire imputé au prix de rachat du Produit. Sur PayPal, une commission est appliquée à chacune de vos ventes. Si vous recevez de l'argent pour des biens ou des services, comme c’est le cas pour Volpy , la commission appliquée à chaque produit vendu est de 0,25 EUR + 3,4 % du montant perçu.

Le règlement du Produit à l’Utilisateur entraîne le transfert de propriété du Produit au profit de Volpy.

À tout moment, Volpy peut annuler ou refuser de régler un Produit à tout Utilisateur avec lequel il existe un différend.

Si le produit n'a pas été désynchronisé d’iCloud ou désynchronisé de la géolocalisation Androïd par l'Utilisateur, Volpy est en droit de refuser d'honorer le paiement jusqu'à résolution du problème par l'utilisateur.

Si le Produit est soit djelbreaké pour ios, soit rooté pour Androïd, soit blacklisté. Volpy se réserve le droit de séquestrer le Produit et de ne pas honorer le paiement jusqu'à résolution du problème.

Article 4 : Déclaration et garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit expressément :
• Etre le propriétaire du Produit et de l’ensemble de ses accessoires et être en mesure de le céder librement ;
• Que le Produit n’a pas été acquis, directement ou indirectement, de manière illégale et ne figure pas sur la base de données française des téléphones ou tablettes perdus, volés ou trouvés ;
• N’avoir consenti à un/des tiers une cession, totale ou partielle du Produit, ni aucun droit y afférent, et ce, à quelque titre que ce soit ;
• Que le Produit est libre de tout gage, nantissement ou autre sûreté ;
• Etre l’unique responsable de l’annulation de tout contrat ou abonnement relatif au Produit ;
• Céder la propriété du Produit et de ses accessoires de la manière la plus totale et absolue au profit de Volpy en contrepartie du règlement du montant de l’offre de rachat. A ce titre, l’Utilisateur renonce à tous droits sur le Produit et autorise ainsi Volpy à disposer librement du Produit dès finalisation du rachat ;
• Que ses déclarations sur l’état du Produit sont conformes à la réalité ;
• Que le Produit dispose de l’ensemble de ses éléments et pièces d’origine constructeur ;
• Etre informé que le montant de l’offre de rachat est indiqué à titre indicatif et sous réserve de l’état du Produit conforme aux déclarations faites par l’Utilisateur ;
• Que le Produit ne contient plus aucune donnée personnelle ni carte SIM ; Volpy ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de la perte de telles données/informations et/ou de leur utilisation par des tiers. Le cas échéant, l’Utilisateur accepte, par l’envoi du Produit, que Volpy procède à l’effacement de toutes données personnelles qui seraient contenues dans le Produit ;
• Avoir procédé à la désynchronisation d’iCloud ainsi qu'à la désynchronisation de la géolocalisation des Produits fonctionnant sous Androïd et de les désolidariser de leur compte Gmail, dans le cas ou cela n'était pas effectué par l'Utilisateur, Volpy est en droit de refuser d'honorer le paiement jusqu'à résolution du problème par l'utilisateur
• Que le Produit ne soit ni djelbreaké pour ios, ni rooté pour Androïd, ni blacklisté. Dans le cas d'un téléphone blacklisté, Volpy se réserve le droit de séquestrer le Produit et de ne pas honorer le paiement jusqu'à résolution du problème.

Article 5 : Responsabilités lors de l’expédition du Produit

Volpy assume tout litige relatif au vol ou à la perte du Produit sous réserve que l’Utilisateur rapporte la preuve du dépôt du colis expédié ainsi qu’une preuve d’achat du Produit.

Volpy ne saurait en revanche être tenu responsable de toute détérioration du Produit au cours du transport. L’état du Produit est celui constaté à la réception par Volpy et non celui déclaré par l’Utilisateur sur le Site.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles). L'utilisation du site est limitée à la consultation, l'édition et/ou l'impression de tout ou partie du site pour un usage strictement individuel ou privé. Toute utilisation de la marque déposée Volpy et toute reproduction et diffusion d'éléments du site à des fins commerciales, ainsi que toute modification, réutilisation ou incorporation de ces éléments à d'autres œuvres est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de Volpy. Le non respect de ces règles peut entraîner la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite, sauf autorisation expresse écrite et préalable du titulaire de la marque.

Article 8 : Données personnelles/ Cookies

Volpy attache une attention particulière au respect de la vie privée ainsi qu’à l’utilisation des informations collectées.

Volpy procède par ailleurs, dès réception du Produit, à l’effacement de toutes les données personnelles qui seraient toujours contenues dans le Produit.

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant font l’objet d’un traitement spécifique destiné à permettre l’exécution des Services proposés par le Site et mesurer les audiences du Site.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces services telles que celles chargées de l’exécution des services et expéditions pour leur gestion, exécution, traitement et paiement à des fins notamment logistiques. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Volpy d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés aux Utilisateurs et les informations qui leur sont adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter Volpy :
Par courrier, à l’adresse suivante : Nexus Smart - 6, rue Luce de Casabianca - 20200 Bastia

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent Volpy à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

Article 9 : Droit applicable / Réclamations / Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises exclusivement à la loi française quant à leur interprétation et leur exécution, à l’exception des règles régissant les conflits de lois.

En cas de réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter Volpy :

Par courrier, à l’adresse suivante : Nexus Smart - 6, rue Luce de Casabianca - 20200 Bastia

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

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